Chiens dits dangereux (catégorie 1 et 2): les règles législatives
Vous désirez un chien de garde faisant parti des catégories 1 et 2 ? Quelles sont les procédures à suivre et les règles à respecter ?
Publié par Avicularia, le
La possession des chiens est régie par le code rural en France. Les textes concernant les chiens dits dangereux applicables en France sont les lois n°99-5 du 6 janvier 1999 et les lois n°2008-582 du 20 juin 2008. La loi de juin 2008 a été votée dans un contexte de fais divers et vise à renforcer les mesures contraignantes.
Certaines races ont ainsi étaient réparties en deux catégories et ceci selon leurs caractéristiques physiques, leurs historiques (certains rajouteront selon leur taux de présence en fait divers et l’attraction qu’elles exercent sur les mauvais maîtres)
Catégorie 1 - chiens d’attaque
Cette catégorie regroupe les chiens qui ne sont pas de race ou de race non reconnue comme telle (Pitbull). Ainsi tous les individus du même type que la catégorie 2 mais non inscrits au LOF sont considérés comme étant de catégorie 1. Les batards présentant les caractéristiques physiques de ces mêmes types de chien sont également considérés comme appartenant à la catégorie 1.
Catégorie 2 - chiens de garde et de défense
Cette catégorie regroupe les chiens inscrit au LOF et appartenant aux races suivantes Stafforshire Terrier Amercians Stafforshire Terrier Rottweiler Tosa.
A noter que le Stafforshire Bull Terrier, inscrit ou non, ne fait partie d’aucune catégorie et n’est pas considéré comme chien dits dangereux.
Règles
Les chiens appartenant à la catégorie 1 sont interdits à la vente, au don, à l’importation en France : ils sont donc en théorie voués à disparaitre du territoire. Toute personne ayant acquis un chien de la catégorie 1 avant 2010 doit disposer d’un permis de détention : il n’existe en théorie personne ne disposant d’un chien de ce type acquis après 2010. Les chiens appartenant à la catégorie 1 sont interdits dans les transports publics et exception faite de la voierie, où les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, ils sont également interdits dans les lieux et locaux publics et ne peuvent demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs. Les chiens doivent être stérilisés (mâle et femelle) et le propriétaire doit être en mesure de présenter une attestation vétérinaire ainsi que son permis de détention en toute circonstance. Le chien doit être inscrit à la société centrale canine ou sur I-CAD.
Les chiens appartenant à la catégorie 2 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, les transports en commun, les lieux et locaux publics et dans les parties communes des immeubles. Le propriétaire doit pouvoir présenter la carte d’identification de l’animal (LOF), son attestation d’assurance et son permis de détention en toute circonstance.
Les mineurs, les personnes sous tutelles, les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin N°2, les personnes a qui ont déjà été retiré la garde d’un chien ne peuvent posséder de chiens de catégorie 1 ou 2.
Ainsi tout propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2 doit disposer d’un permis de détention délivré par sa commune de résidence. Pour ceci, il faut
- passer une formation aboutissant à une certification d’aptitude à fournir lors de la demande
- faire passer une évaluation comportementale à son animal entre ses 8eme et 12eme mois et fournir une copie de l’évaluation (un permis provisoire sera délivrée avant les 8 mois de l’animal)
- une attestation d’assurance une attestation de vaccination contre la rage une copie de la carte d’identification du chien
- une attestation de stérilisation pour les chiens de catégorie 1
La formation d’aptitude se fait au sein d’un organisme habilité par le préfet. La liste des formateurs est disponible auprès de votre préfecture ou auprès de la direction départementale des services vétérinaires de votre département. Il en est de même pour l’évaluation comportementale du chien qui doit être menée par un des vétérinaires habilités par le préfet.
Les amendes pour infractions à ces dispositifs peuvent aller jusqu’à 15 000€ et 6 mois d’emprisonnement. Les chiens en infraction peuvent être placés en dépôt puis euthanasié.
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